RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 1991, n° 89-16.224

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1989-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., née B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de :

1°/ Mme Jules Z...,

2°/ M. Louis Z...,

demeurant tous deux hameau de la Tour du treuil à Allevard (Isère),

3°/ M. Maurice Z..., demeurant ...,

4°/ Mme Andrée A..., née Z..., demeurant Bajin à Allevard (Isère),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Y..., née B..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Jules Z... et de M. Louis Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne acte à Mme Y..., née B..., de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Maurice Z... et Mme Andrée A..., née Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 1989), que Mme Y... et les consorts Z..., venant aux droits de leur père, M. Jules Z..., décédé, sont propriétaires de parcelles voisines ; que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une bande de terrain en possession des consorts Z... ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans un acte authentique, seules font foi jusqu'à inscription de faux les constatations que l'officier public a faites lors de la confection de l'acte et qui s'y trouvent énoncées, que les énonciations d'un acte authentique de vente relatives à la détermination des parcelles vendues ou reproduisant les indications des titres antérieurs des parties, quant à la contenance ou les confins de la parcelle vendue, ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et qu'en se déterminant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M. Z... sur la bande de terrain litigieuse est

manifeste et mise en évidence par l'acte authentique du 29 octobre 1981, et que l'origine de propriété contenue dans l'acte du 29 octobre 1981 ne concerne que le bien vendu et qu'il n'est nullement question d'une bande de terrain, l'arrêt attaqué, qui s'est déterminé par des motifs contradictoires, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en

relevant que le titre du 29 octobre 1981 valait jusqu'à inscription de faux car l'origine de propriété peut remonter jusqu'à l'acte du 4 novembre 1831 qui est tout aussi précis que l'acte du 29 octobre 1981, l'arrêt attaqué a dénaturé les actes des consorts Z... en date des 29 octobre 1981, 24 mars 1926, 8 mai 1950, 15 mai 1839 et 4 novembre 1831 ; 4°/ que le titre du 28 janvier 1923 sur les parcelles n° 535 bis et 528 bis incluait bien la bande de terrain litigieuse, ce que confirme la contenance du terrain et le tracé de la parcelle n° 528 bis sur l'ancien cadastre, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte du 28 janvier 1923 en violation de l'article du Code civil ; 5°/ qu'en relevant que M. X... a reconnu que le plan du cadastre nouveau était le calque du plan cadastral ancien, ce qui élimine toute erreur de métré, l'arrêt attaqué a également dénaturé le rapport de M. X..., en violation de l'article du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la propriété de M. Louis Z... sur la bande de terrain revendiquée par Mme Y..., était mise en évidence dans l'acte du 29 octobre 1981, par lequel son père, M. Jules Z..., lui avait concédé une servitude de passage sur la parcelle 907, ce qui supposait l'existence chez le disposant de la propriété du fonds servant, que cette bande appartenait à M. Jules Z... qui la tenait lui-même de son père, l'origine de la propriété de cette bande de terrain pouvant remonter jusqu'à l'acte du 4 novembre 1831, et, d'autre part, que cette propriété était confirmée, tant par les termes de l'acte d'acquisition du père de Mme Y... en date du 28 janvier 1923, qui excluaient de la propriété Y... la bande de terrain litigieuse, que par le rapport du géomètre précisant que le plan du nouveau cadastre était le calque du plan cadastral ancien, ce qui éliminait toute erreur de métré, la cour d'appel, qui a apprécié le sens et la portée des titres produits, ainsi que des divers éléments de preuve qui

lui étaient soumis, a, sans les dénaturer ni se contredire, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.