En bref
- Sommaire
Selon les articles et du Code de procédure civile, le créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur.
Viole ces dispositions la cour d'appel qui, statuant en référé, rétracte l'ordonnance au motif que la créance alléguée ne peut être considérée comme certaine en son principe, alors qu'elle avait seulement à rechercher si cette créance paraissait fondée.
- Thèmes
- Hypothèque
- Hypothèque judiciaire
- Inscription provisoire
- Conditions
- Existence d'une créance fondée en son principe
- Condition suffisante
- Créance
- Créance certaine (non)
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code de procédure civile ;
Attendu que le créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ;
Attendu que, pour rétracter une ordonnance du 18 février 1987, qui avait autorisé la Banque Worms et Cie à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), statuant en référé, retient que la créance alléguée ne peut être considérée comme certaine en son principe ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait à rechercher, seulement, si la créance paraissait fondée en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Textes appliqués
- Code de procédure civile 48, 54
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.