RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1991, n° 91-60.050

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux, 1991-01-28

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal retenant qu'un électeur habitait, travaillait et payait ses impôts dans une autre ville a estimé qu'il n'avait plus son domicile réel dans la commune.

Thèmes
  • Élections
  • Domicile
  • Domicile réel
  • Appréciation souveraine
  • Détermination
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-04-26 , Bulletin 1990, II, n° 77, p. 40 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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