RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 1991, n° 91-81.343

Décision attaquée : tribunal de police de Montbéliard, 1990-09-21

En bref

Sommaire

Nonobstant les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende, celles du premier alinéa de ce texte, qui renvoient à l'article 539-1, permettent au tribunal de police de prononcer une dispense de peine, dans les conditions prévues par les articles 469-1 et 469-2 dudit Code, pour toute contravention ayant préalablement fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire

Thèmes
  • Peines
  • Dispense
  • Domaine d'application
  • Tribunal de police
  • Tribunal saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire
  • Conditions
  • Amende
  • Amende forfaitaire
  • Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire
  • Dispense de peine
  • Saisine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montbéliard,

contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 21 septembre 1990 qui, a déclaré Noël X... coupable de stationnement interdit et l'a dispensé de peine.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale

" en ce que le jugement attaqué a dispensé le prévenu de peine, possibilité qui est exclue lorsque le Tribunal est saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire " ;

Et sur le second moyen pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale :

" en ce que ni la décision rendue ni aucune autre pièce de la procédure ne permettent de constater que le reclassement du prévenu serait acquis alors que l'article du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 539-1 impose ce reclassement comme le préalable à une dispense de peine " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu, d'une part, que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et que celles du premier alinéa, qui renvoient à l'article 539-1, ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue par les articles 469-1 et 469-2 dudit Code ;

Que, d'autre part, le juge qui, après avoir souverainement constaté que sont remplies les conditions requises par ce dernier texte pour que le prévenu puisse bénéficier d'une dispense de peine, fait application de cette mesure, use d'une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle il ne doit aucun compte ;

Que les moyens réunis doivent, dès lors, être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 469-1, 469-2, 530-1, 539-1
  • Code de procédure pénale 469-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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