RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1991, n° 89-13.075

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubagne 1988-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Norbert X...,

2°/ Mme Christine Z... épouse de M. X...,

demeurant tous deux à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), Le Canet,

en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit :

1°/ de M. José Y...,

2°/ de Mme José Y..., son épouse,

demeurant tous deux Le Canet de Roquevaire, avenue Victor Gélu à Roquevaire (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blanc, avocat des époux X...,, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les époux Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 15 novembre 1988), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir la réparation de dommages qu'ils auraient subis sur une canalisation enterrée à la suite de travaux effectués dans leur jardin par les époux Y... ;

Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leurs demandes aux motifs que l'expert judiciaire avait chargé M. X... de procéder à la "mise à jour" de la canalisation litigieuse, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'irrégularité ainsi commise avait causé un grief que les époux Y... n'alléguaient aucunement, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas donné les motifs qui, en dehors de l'avis de l'expert, par lui écarté, avaient déterminé sa conviction ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement n'a pas prononcé la nullité de tout ou partie des opérations d'expertise ;

Et attendu que le tribunal d'instance a, motivant sa décision, analysé le rapport de l'expert pour en déduire que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve des faits dont ils avaient la charge ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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