CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1991, n° 90-14.561

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1989-12-07

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la femme vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute gagnant très largement sa vie.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie respective des époux
  • Epoux vivant en concubinage
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse
  • Epoux bénéficiaire vivant en concubinage

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, relève les ressources du mari et le salaire de la femme et énonce que la rupture du mariage va créer une disparité au détriment de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soulevait que Mme Y... vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute gagnant très largement sa vie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-07-16 , Bulletin 1980, II, n° 183, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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