Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1991, n° 90-14.304

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau 1990-03-23

En bref

Décision

! Condamne M. X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., huissier de justice, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Banque hypothécaire européenne, société anoyme, dont le siège social est ... (5ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier,

conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la Banque hypothécaire européenne ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau à la suite de la cassation prononcée ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau ;

Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé se trouve annulé, par voie de conséquence, conformément à l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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