RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1991, n° 90-14.842

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1990-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y...-X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joao X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Janine X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer, sous l'intitulé : composition de la cour lors des débats et du délibéré, les mentions suivantes : "M. Salama, président, Mme de la Phalecque et M. Deysson, conseillers, greffier, Mme R. Douillet", "alors qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; qu'en mentionnant que le greffier a délibéré de l'affaire, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le nom du greffier ne figure pas dans la rubrique relative à la composition de la cour lors des débats et du délibéré, mais dans un alinéa distinct intitulé "greffier" ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce alors que, d'une part, il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Joao X... reprochait à sa femme sa constante mauvaise humeur qu'elle manifestait, tant à son endroit, qu'à l'endroit de sa belle-mère ; qu'en se contentant d'indiquer que Mme X... recevait régulièrement sa belle-famille et qu'elle lui rendait visite au Portugal, la cour d'appel, qui n'aurait pas statué sur le grief articulé par M. Joao X..., aurait violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, M. Joa X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "que, depuis plusieurs années, Y... Janine lui rendait la vie impossible, et que, s'il n'a pas quitté avant le domicile conjugal, c'est dans le seul intérêt de ses enfants" ; que, "depuis de nombreuses années, en effet, Y... Janine était constamment de mauvaise humeur", qu'"elle restait des journées sans rien dire, ou quittait brusquement le concluant pour aller se cloîtrer dans sa chambre", et qu'"elle ne modifiait pas son attitude lorsque la mère de X..., qui demeure au Portugal, venait passer un séjour en

France" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel s'est expliquée sur "la prétendue mauvaise humeur" reprochée à l'épouse, et a rejeté ce grief, répondant ainsi aux conclusions ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y...-X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.