IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1991, n° 89-18.425

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 1989-06-16

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Révision en dernier ressort
  • Demande tendant à la prise en charge au titre des accidents du travail d'un état médicalement constaté
  • Demande indéterminée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de :

1°/ M. Eduardo Y..., demeurant 50, galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère),

2°/ Le foyer ALEJT, dont le siège est domaine universitaire à Saint-Martin d'Hères (Isère),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble du 16 juin 1989, qui a fait droit à une demande de M. Y... tendant à la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail, d'un état médicalement constaté le 8 juillet 1988 ; que cette demande présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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