CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1991, n° 89-19.760

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 1989-05-09

En bref

Sommaire

L'adoption plénière d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable.

Il s'ensuit que, la filiation de l'enfant se trouvant établie à l'égard de ses deux parents par l'effet de ce jugement, ceux-ci ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de soutien familial.

Thèmes
  • Sécurité sociale, prestations familiales
  • Allocation de soutien familial
  • Conditions
  • Enfant adopté
  • Adoption par un jugement du pays d'origine
  • Portée
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Jugements non soumis à l'exequatur
  • Adoption
  • Filiation adoptive
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que les époux X... ont adopté en Pologne l'enfant Paul ; que cette adoption plénière a fait l'objet d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le 15 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que la caisse d'allocations familiales de la Région parisienne leur a refusé le paiement de l'allocation de soutien familial à compter de janvier 1987 ;

Attendu que, pour dire que les époux X... étaient en droit de percevoir cette allocation jusqu'au 15 décembre 1987, la décision attaquée énonce, d'une part, que le jugement du 27 novembre 1986 n'était exécutoire en France qu'après transcription et que, faute par le parquet d'avoir fait procéder à la transcription immédiate de ce jugement sur les registres de l'état civil français, l'enfant n'a cessé d'ouvrir droit à l'allocation de soutien familial qu'à compter du 15 décembre 1987, et, d'autre part, que les circulaires de la CNAF, aux termes desquelles le jugement étranger est reconnu de plein droit en France sans exequatur préalable, ne peuvent être prises en considération pour amener à rejeter la demande des adoptants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'adoption plénière d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable et que la filiation de l'enfant se trouvait dès lors établie à l'égard de ses deux parents par l'effet du jugement intervenu en Pologne, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L523-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-05-23 , Bulletin 1991, V, n° 264, p. 161 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.