RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1991, n° 89-21.440

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 1989-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Compagnie UAP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de :

1°) le Comité central d'entreprise d'Air France, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

2°) M. X... Loquais, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Eveno et fils, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan),

3°) M. X... Loquais, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société entreprise du Centre, société anonyme, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan),

4°) La Compagnie d'assurances la Concorde, dont le siège est ... (8ème),

5°) La société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation, dite MPI, dont le siège est 1, rue du Port Mahon à Paris (2ème),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie UAP, de la SCP de Chaisemartin, avocat du comité central d'entreprise d'Air France, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie La Concorde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Cie UAP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société "MPI" ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu d'une part que tant par motifs, propres qu'adoptés la cour d'appel a relevé que la compagnie UAP ne contestait pas être l'assureur de responsabilité civile de la société Eveno ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécessairement écarté l'exclusion de garantie invoquée ;

Attendu d'autre part que dès lors que la cour d'appel a retenu la garantie de l'UAP au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile, les

motifs visant la garantie également due sur le fondement du contrat d'assurance construction sont surabondants ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé dans sa première branche est inopérant dans les trois autres ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Compagnie UAP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.