CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1991, n° 90-11.576

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-09-21

En bref

Sommaire

Le paiement de l'indemnité d'assurance versée en exécution du contrat souscrit pour la garantie du montant des échéances à payer en cas de destruction d'un véhicule est la conséquence directe de l'accident qui a causé la destruction du véhicule et constitue donc le préjudice indemnisable.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Indemnité
  • Destruction d'un véhicule à la suite d'un accident
  • Emprunt souscrit pour son acquisition
  • Paiement par l'assureur du remboursement des échéances de l'emprunt
  • Conséquence directe de l'accident
  • Assurance (règles générales)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'un véhicule de transport routier, acquis par la société Y... au moyen d'un prêt consenti par une banque, a été détruit dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable dans la proportion des trois quarts, un quart étant laissé à la charge du conducteur du véhicule de la société Y... ; que la société la Défense Mondiale, assureur tenu au remboursement des échéances du prêt, a versé à la banque prêteuse la somme de 146 493 francs, montant de l'indemnité due à cette banque par la société Y... en conséquence de la résiliation du contrat ; que la Défense Mondiale, agissant par voie de subrogation aux droits de son assuré, a demandé la condamnation du responsable de l'accident et de son assureur à lui rembourser le montant de l'indemnité payée par elle ; qu'elle a été déboutée de cette demande par l'arrêt attaqué ;

Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que, si en exécution du contrat d'assurance, la Défense Mondiale avait réglé à M. Y... la somme de 146 493 francs correspondant au montant du financement pour l'achat du tracteur routier, remboursé à la banque prêteuse, le paiement de cette indemnité contractuelle ne constituait pas un préjudice indemnisable, dès lors qu'il ne présentait pas le caractère d'un dommage direct, mais qu'il s'agissait du paiement de l'indemnité de résiliation concernant le contrat de financement du véhicule ;

Attendu, cependant, que la société la Défense Mondiale avait payé une indemnité d'assurance en exécution du contrat souscrit auprès d'elle par la société Y... pour être garantie du montant des échéances à payer en cas de destruction du véhicule ; que le paiement de l'indemnité était donc la conséquence directe de l'accident qui avait causé la destruction du véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société la Défense Mondiale de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.