RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1991, n° 90-13.884

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ les Mutuelles du Mans-vie, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence ... (Vaucluse),

2°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

3°/ du Groupe des mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence à Monteux (Vaucluse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Vaucluse),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans-vie, des Mutuelles du Mans IARD et du Groupe des mutuelles du Mans, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X... au titre d'une police d'assurance de personnes ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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