RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991, n° 90-14.883

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1990-03-14

En bref

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) procedure civile
  • Sursis à statuer
  • Pouvoirs du juge
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation de l'incapacité permanente de la victime
  • Etat de la victime non consolidé

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. François Y..., directeur de la maison de retraite de Beauvoir-sur-Mer, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens et de la personne de sa fille, Aurélie,

2°/ Mme Marie-Françoise Z..., épouse Y...,

demeurant tous à Beauvoir-sur-Mer (Vendée), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

1°/ de M. Bernard X..., transporteur routier, demeurant "La commanderie" à Beauvoir-sur-Mer (Vendée),

2°/ de la compagnie La Préservatrice dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

3°/ de la Caisse de sécurité mutuelle des hospitaliers (MNH) dont le centre départemental est sis boulevard d'Angleterre à La Roche-sur-Yon (Vendée),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... et de la compagnie La Préservatrice, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MNH ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 14 mars 1990), que des roues jumelées détachées d'un camion appartenant à M. X..., assuré à la compagnie La Préservatrice, ont blessé la mineure Aurélie Y... ; qu'un premier jugement a alloué à M. Y..., en sa qualité de représentant légal de l'enfant et en son nom propre, ainsi qu'à Mme Y..., l'indemnisation de divers préjudices, a sursis à statuer sur l'indemnisation de l'incapacité permanente et les frais relatifs à l'assistance d'une tierce personne en ordonnant une expertise, et a

alloué une provision sur l'incapacité permanente ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme Y... ont demandé l'indemnisation de l'incapacité permanente et de divers autres frais ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans exposer les prétentions et les moyens des parties et d'avoir ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt expose quels étaient les prétentions et les moyens devant le tribunal, qui sont restés les mêmes devant la cour d'appel à l'exception d'une demande de M. X... et de son assureur qu'il indique, et mentionne les prétentions des époux Y... lorsqu'il les rejette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice corporel de la victime, alors que, l'enfant accidentée présentant des troubles fonctionnels médicalement constatés et portant atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d'existence, ce qui constituait un préjudice actuel et certain, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, refuser toute indemnisation immédiate ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'état de la victime n'était pas consolidé, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en ordonnant un sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.