En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la MGCIA et la MICREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Pascal X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :
1°/ de la Mutuelle générale du commerce et de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), ... (8ème),
2°/ de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), ... (20ème),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Donne défaut contre la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA) et contre la MICREP ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990) et les productions, que, M. X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a invoqué la tardiveté de cette opposition ; que M. X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;
EMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir l'authenticité des mentions contenues dans l'acte original, la cour d'appel, en estimant que les différences des mentions entre un tel original et sa copie n'avaient pas d'importance, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu qu'en présence de divergences entre l'original et la copie, la cour d'appel s'est à bon droit déterminée en fonction de l'original, ainsi que le prescrit l'article du Code civil ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la MGCIA et la MICREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.