RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-14.890

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1990-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la MGCIA et la MICREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Pascal X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :

1°/ de la Mutuelle générale du commerce et de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), ... (8ème),

2°/ de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), ... (20ème),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA) et contre la MICREP ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990) et les productions, que, M. X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a invoqué la tardiveté de cette opposition ; que M. X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir l'authenticité des mentions contenues dans l'acte original, la cour d'appel, en estimant que les différences des mentions entre un tel original et sa copie n'avaient pas d'importance, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en présence de divergences entre l'original et la copie, la cour d'appel s'est à bon droit déterminée en fonction de l'original, ainsi que le prescrit l'article du Code civil ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la MGCIA et la MICREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.