CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991, n° 90-15.239

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1989-06-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le préjudice économique de M. A..., l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les

parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian A..., demeurant ... à Sainte-Florine (Haute-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Abderrazak Z..., demeurant ... à Sainte-Florine (Haute-Loire),

2°/ de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales incendie-accident (GAN), ... (9e),

3°/ de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ... à Sainte-Florine (Haute-Loire),

4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, ... au Puy (Haute-Loire),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M. Z... et de la compagnie GAN, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Loire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., passager de l'automobile de M. Z..., fut blessé au cours d'une collision avec le véhicule de Mme X... ; qu'il assigna en réparation de son préjudice M. Z... et son assureur, la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accident (GAN) ; que Mme X... fut appelée en garantie, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire en déclaration de jugement commun ;

Attendu que pour exclure l'existence d'un préjudice économique de la victime et ne retenir que les répercussions de l'accident sur son activité professionnelle habituelle, l'arrêt énonce que, selon l'expert, il n'y avait ni nécessité de changement d'emploi, ni de réadaptation à une nouvelle activité ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient l'inaptitude de M. A... à son activité professionnelle habituelle constatée par le médecin du travail et à l'origine de son licenciement pour inaptitude postérieurement à l'expertise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice économique de M. A..., l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les

parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Z..., la compagnie GAN et Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.