CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991, n° 90-15.618

Décision attaquée : tribunal de commerce de Bordeaux (4ème chambre) 1989-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Libourne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1989 par le tribunal de commerce de Bordeaux (4ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Bordeaux échafaudage, dont le siège est ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Bordeaux échafaudage, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que toute personne qui cause à autrui un dommage par sa faute, sa négligence ou son imprudence ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, est tenue de le réparer ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juin 1989) rendu en dernier ressort, que, lors du démontage d'un échafaudage, effectué après le ravalement d'un immeuble, par la société Bordeaux échafaudage (la société), l'étalage extérieur de fruits et légumes et l'intérieur du magasin de M.

X...

, dans l'immeuble voisin, ont été recouverts de poussière ; que M. X... a assigné la société en réparation de son dommage ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le tribunal se borne à énoncer qu'il apparaît invraisemblable que le démontage de l'échafaudage ait pu se faire à l'insu de M. X..., présent sur les lieux, et qu'il a été imprudent de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour protéger ses produits ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la passivité de M. X... pouvait exonérer la société de son obligation de ne pas nuire à autrui par sa négligence, ni de la responsabilité encourue du fait de l'échafaudage dont elle avait la garde, ni en quoi le comportement de M. X..., à le supposer fautif, avait été imprévisible et irrésistible pour la société, le tribunal, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, l'a privée de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Libourne ;

Condamne la société Bordeaux échafaudage, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.