En bref
- Décision
Declare le pourvoi de Milenkovich IRRECEVABLE ;
Rejette les pourvois de Melka et de Quach ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
Y... Georges,
MILENKOVICH Miomir,
QUACH Van,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Y..., pour usage de faux en écritures de commerce, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, MILENKOVICH, pour faux en écritures de commerce et usage, à 1 an d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, QUACH, pour faux en écritures de commerce et usage, complicité d'escroquerie, usage de chèques falsifiés et corruption d'employé, à 3 ans d'emprisonnement et 80 000 francs d'amende, et qui a d décerné mandats d'arrêt contre MILENKOVICH et QUACH ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I Sur le pourvoi de Milenkovich :
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le demandeur contre lequel avait été décerné un mandat d'arrêt n'avait pas déféré à ce mandat et était en fuite lorsque le pourvoi a été formé en son nom par un mandataire ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui n'a pas déféré à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi, qui, dès lors, n'est pas recevable ;
II Sur le pourvoi de Quach :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
III Sur le pourvoi de Melka :
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usage de faux ;
"aux motifs que Melka, gérant de la société Jus d'orange, a comptabilisé des factures aux noms des sociétés ADC et MI pour une somme totale de 391 313,26 francs ; que l'un de ses façonniers, X... Pao a confirmé que le demandeur savait qu'il s'agissait de factures de complaisance ; que, par ailleurs, alors que les enquêteurs se trouvaient dans les locaux de la société Jus d'orange, Melka avait téléphoné à X... Pao pour le prévenir ; que ces circonstances établissent suffisamment que le prévenu avait connaissance de la fausseté des factures ADC et MI quant à l'identité des réelles prestataires de services ;
"alors que, d'une part, l'usage de faux d suppose que le prévenu ait connu la fausseté de l'écrit ; qu'en l'espèce, le demandeur a toujours nié avoir eu connaissance de la fausseté des factures litigieuses ; que la cour d'appel, qui fonde l'élément intentionnel sur les seules déclarations de M. Ly Z..., dûment contestées par le
demandeur, n'a pas suffisamment caractérisé cet élément ;
"alors, d'autre part, que l'usage de faux n'est punissable qu'autant que la pièce contrefaite est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible ; qu'en l'espèce, la Cour, qui ne précise pas en quoi l'inexactitude alléguée a pu causer un préjudice à quiconque, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
DMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'usage de faux en écritures de commerce retenu contre le prévenu ;
Attendu que le moyen, qui se borne à remettre à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
DECLARE le pourvoi de Milenkovich IRRECEVABLE ;
REJETTE les pourvois de Melka et de Quach ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Bayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.