CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1991, n° 87-42.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-03-26

En bref

Sommaire

Une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être déclarée périmée pour défaut de diligence.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Péremption
  • Absence de diligence particulière mise à la charge des parties
  • Reprise d'instance
  • Reprise après radiation du rôle
  • Procédure civile
  • Rôle
  • Radiation
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le second moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que Mme X... ayant attrait son ancien employeur, la société Cassegrain, devant le conseil de prud'hommes, les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement pour l'audience du 31 janvier 1983 ; qu'à cette date l'affaire a été radiée du rôle en raison de l'absence de Mme X... et que la salariée en a demandé le rétablissement le 25 octobre 1985 ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce que la radiation était due à l'absence de Mme X... et qu'il appartenait dès lors à cette dernière de faire toutes diligences utiles pour solliciter le rétablissement, ce qu'elle n'a fait que postérieurement à l'expiration du délai de péremption d'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes appliqués

  • Code du travail R516-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-02-28 , Bulletin 1979, V, n° 191, p. 136 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 22, p. 13 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.