RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1991, n° 88-41.130

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1987-12-10

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Somme accordée par le dispositif (non)
  • Décision nécessitant l'interprétation d'un accord collectif
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fileca, société anonyme dont le siège est à Sainte-Geneviève (Oise) RN1,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que la société Fileca fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort qui l'avait condamnée à payer à son salarié M. Y... la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir correspondant au coefficient 170 de la grille de salaire de l'entreprise et celui perçu depuis le mois de juin 1983 jusqu'au jour du jugement et à poursuivre l'application de la valeur du coefficient 170 après cette date, alors, selon le moyen, que la demande du salarié, bien que visant la somme de 3219,14 francs, a incontestablement un caractère indéterminé ; qu'en effet, M. Y... prétend avoir droit à un salaire correspondant au coefficient 170 en application de la grille de salaire conventionnellement établie et réactualisée chaque année ; qu'en saisissant le conseil de prud'hommes, il a sollicité un rappel de salaire correspondant au coefficient 170 sans autre précision et que ce n'est qu'ensuite qu'il a chiffré sa demande en se référant à une période de temps limitée ; que le conseil de prud'hommes, dans son dispositif, a d'ailleurs tiré les conséquences logiques de la demande du salarié en décidant que le coefficient revendiqué serait dû au delà du jour du jugement ; que la demande avait un caractère indéterminé puisque, au-delà d'une évaluation inférieure au taux du dernier ressort, elle tendait à faire consacrer le principe d'un droit dont les conséquences pécuniaires étaient indéterminées, que le jugement statuant sur cette demande était donc susceptible d'appel et qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le taux du ressort est déterminé par l'objet de la demande et non par la somme accordée dans le dispositif de la décision et, d'autre part, que même si la décision nécessite l'interprétation des dispositions d'un accord collectif, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail R517-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.