RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1991, n° 90-41.681

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Auch (Section commerce) 1989-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Jablanscek-Piron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant bâtiment Q, appartement ... à Grand Garros à Auch (Gers),

en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Jablanscek-Piron, Station Total, ... (Gers),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et d'absences injustifiées ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 6 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il résultait des propres énonciations du jugement que dès le 3 août 1987, M. X... avait multiplié les retards et absences injustifiées, ce qui lui avait été régulièrement reproché par son employeur sans que celui-ci ne prenne à son encontre d'autres mesures que des avertissements ; qu'il s'en déduisait que ces retards et absences n'étaient pas suffisamment graves pour légitimer un renvoi immédiat ; qu'en déclarant néanmoins justifié pour faute grave le licenciement dudit salarié prononcé le 26 octobre 1987 exclusivement pour retards répétitifs et absences injustifiées, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il résultait des propres énonciations du jugement que dans son propre intérêt, l'employeur de M. X... avait tardé à le licencier tout en se livrant "à un chantage à la plainte et à un licenciement à peine voilé" ; qu'en déclarant néanmoins justifié pour faute grave le licenciement de M. X..., soit donc en admettant rapportée par l'employeur la preuve de ce que l'intérêt de l'entreprise exigeait le renvoi immédiat dudit salarié, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X... avait à de nombreuses reprises, en dépit des avertissements dont il avait fait l'objet, ouvert la station-service avec

d'importants retards et s'était absenté de manière injustifiée, a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Jablanscek-Piron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.