RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1991, n° 89-41.569

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1989-01-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C..., demeurant à Douai (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. B..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme Coopérative régionale du Nord, elle-même subrogée dans les droits de l'Union des coopérateurs de Sin le Noble Denain, domicilié à Lille (Nord), ... Belge,

2°/ de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. X..., G..., F..., Y..., A..., Pierre, conseillers, M. Z..., Mme E..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. C..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. B... ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 1989) que M. C... a été licencié pour motif économique, le 27 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour inobservation de la procédure de concertation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que s'il apparait que la décision d'autorisation, annulée par la juridiction administrative, a été prise sur la base de faits matériels inexacts avancés par l'employeur, la faute commise par ce dernier, qui a conduit l'administration à une appréciation erronée, justifie le versement de dommages et intérêts au salarié licencié ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées du salarié, si, dans le cas de M. C..., l'autorisation de licenciement pour motif économique n'avait pas été obtenue grâce à l'indication de faits inexacts, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé

l'article du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de fraude de la part de l'employeur, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement du salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise, a décidé, à bon droit, que ce licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L312-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.