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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 1991, n° 89-81.778

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1989-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

AKINCI Suleymann,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Suleymann Akinci ; d

Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité dudit arrêt préfectoral ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Suleymann Akinci, entré irrégulièrement en France en 1982 ne justifiait que d'un récépissé de demande de carte de séjour, périmé depuis le 7 novembre 1985 ; qu'il a été mis en demeure de quitter le territoire national en novembre 1985, puis, à nouveau, le 8 juillet 1988 ; que le 23 novembre 1988, le préfet a régulièrement pris un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cette décision, proposée par le demandeur qui soutenait ne pas se trouver dans l'un des cas légaux autorisant le préfet à prescrire la reconduite d'un étranger à la frontière, les juges du fond énoncent, à bon droit, qu'au vu des éléments de fait ci-dessus rappelés, l'arrêté préfectoral litigieux "est intervenu dans les conditions prévues par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, était en vigueur le 23 novembre 1988, date de l'arrêté préfectoral critiqué, et était applicable à Suleymann Akinci qui, entré illégalement sur le territoire français, s'y était maintenu sans titre de séjour depuis le 7 novembre 1985 ;

Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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