RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 1991, n° 90-84.444

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-05-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mai 1990 qui, sur l'action fiscale exercée contre Odile Z... pour infractions à la législation sur la garantie des métaux précieux, après annulation du procès-verbal base de la poursuite, a relaxé la prévenue des fins de cette dernière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Livre des procédures fiscales ; des anciens articles L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du même Livre ; des articles à du Code général des impôts ; 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal, en conséquence de l'illégalité de la visite effectuée par les verbalisants à l'adresse indiquée par la prévenue dans sa déclaration de profession du 29 mars 1984 ; "alors que les agents tenaient des dispositions fiscales de l'article du Livre des procédures fiscales le droit d'intervenir, sans formalité particulière, dans les locaux indiqués par la prévenue elle-même dans la déclaration souscrite pour l'exercice de son activité de commerce ambulant d'ouvrages en métaux précieux ; "et qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que les agents se sont livrés à une perquisition dans un local d'habitation" ; Attendu que, pour répondre à l'exception régulièrement présentée et déclarer nul le procès-verbal base de la poursuite exercée par voie de citation directe à la requête de l'administration des Impôts contre Odile Z... pour infraction à la législation en matière de garantie des métaux précieux et pour relaxer la prévenue, l'arrêt attaqué relève que la visite effectuée par les agents des impôts au domicile de la susnommée, où celle-ci exerçait son activité commerciale, était soumise, à la date des faits, aux dispositions des articles à du Livre des procédures fiscales ; Que les juges constatent que, contrairement aux exigences de ces

textes, les agents ont procédé en l'absence de tout soupçon de fraude, sans ordre de visite régulièrement établi et sans être assistés d'un officier de police judiciaire ; qu'ils énoncent enfin que les dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales selon lequel les visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent ou de platine ont lieu comme en matière de contributions indirectes n'excluent nullement l'application à ces opérations des prescriptions des articles L. 38 et d suivants du même Livre ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culie, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • CGI L36 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.