RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 1991, n° 90-85.430

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1990-06-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Michel,

L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, parties

civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Z... Francis pour les délits de rébellion, de détention illégale de munitions des 1ère et 4ème catégories et de coups ou violences volontaires, après relaxe du prévenu, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu Francis Z... des chefs des délits de rébellion et de coups volontaires, sur la personne du garde-chasse Michel Y... ;

"aux motifs que "Michel Y... a joint à sa plainte un certificat médical du docteur X... (de Rumigny) en date du 16 mai 1988, faisant état d'un hématome intramusculaire entraînant une incapacité de travail de dix jours ; que Francis Z... nie avoir lui-même volontairement exercé des violences sur Michel Y... le 14 mai 1988 ; qu'aucun élément objectif du dossier et notamment aucun témoignage ne permettant de le contredire légitimement à cet égard, il existe en l'espèce un doute qui doit bénéficier au prévenu" ;

"alors qu'il résulte des termes du procès-verbal de synthèse de délit flagrant, figurant dans le dossier de l'information, et dont il pouvait être tenu compte à titre de simple renseignement dans le débat, distinct de la procédure de flagrant-délit, faisant suite à la plainte déposée par Y... pour coups et blessures, que Z... a "donné des coups dans le dos du garde-chasse Y...", l'officier de police judiciaire indiquant "nous devons le maîtriser avec l'aide du gendarme Brendel de Rethel..." ; qu'ainsi, en se bornant à indiquer "qu'aucun élément objectif du dossier et notamment aucun témoignage ne perm(et) de le (Z...) contredire...", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de relaxe" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, pour relaxer le prévenu des délits de rébellion et de coups ou violences volontaires, ont exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs qui les ont conduits à décider que les faits reprochés à Francis Z... n'étaient pas suffisamment établis et que le doute qui subsistait sur sa culpabilité devait lui bénéficier ;

Que dès lors le moyen proposé, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait

et de preuve soumis d au débat contradictoire, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.