IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1991, n° 91-80.445

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1990-11-28

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Délai
  • Circonstances ayant mis le demandeur dans l'impossibilité de faire du pourvoi en temps utile (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

Y... Joël,

B... Gisèle, épouse A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990 qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence des prévenus, à l'audience du 31 octobre 1990, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 28 novembre 1990, date à laquelle l'arrêt a été effectivement rendu, en l'absence des parties ; Attendu que ce n'est que le jeudi 6 décembre 1990 que l'avoué des demandeurs a fait en leur nom la déclaration de pourvoi ; Attendu que ni le fait que le domicile des prévenus soit situé à 50 kms du siège de la cour d'appel, ni la difficulté alléguée d'avoir connaissance du contenu de l'arrêt dans le délai de pourvoi, ne sauraient constituer des circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean C..., Blin, Carlioz, Fabre

conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.