Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1991, n° 90-83.141

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre correctionnelle), 1990-04-26

En bref

Sommaire

En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le tribunal d'instance compétent, contre la succession du défunt, de l'action spécifique prévue par l'article du Code des douanes (1).

Thèmes
  • Changes
  • Procédure
  • Action des douanes
  • Décès du prévenu en cours d'instance
  • Action publique et action fiscale
  • Effets
  • Douanes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Décès du prévenu
  • Effet
  • Extinction

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

  • X... Charles,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale et l'article du Code des douanes ;

Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application des sanctions fiscales ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6, 606
  • Code des douanes 344

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-10-08 , Bulletin criminel 1990, n° 334, p. 842 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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