RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 1991, n° 89-18.428

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1989-05-24

En bref

Thèmes
  • (pour le 1er moyen seulement) cours et tribunaux
  • Composition
  • Irrégularité
  • Irrégularité non invoquée devant la juridiction
  • Irrecevabilité du pourvoi la dénonçant

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée dite société de Commercialisation des produits vinicoles de toute nature (COPROVI), dont le siège est Les Morinauds à Brive-sur-Charente (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de la Coopérative "La Charentaise vinicole", dont le siège est ... à Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Gomez, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société COPROVI, de Me Copper-Royer, avocat de la Coopérative "La Charentaise vinicole", les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1989) la société de Commercialisation des produits vinicoles de toute nature (société COPROVI), invoquant un contrat qualifié par les parties "de commercialisation d'exclusivité réciproque" conclu avec la société Coopérative la charentaise vinicole (la coopérative), a demandé la condamnation de cette dernière au paiement de commissions ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société COPROVI fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par un "conseiller faisant fonction de président en vertu d'une ordonnance du premier président du 16 décembre 1988" alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des mentions susvisées qu'ont été méconnues les dispositions combinées des articles et du Code de l'organisation judiciaire aux termes desquelles les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné par une ordonnance du premier président dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire ; Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même

d'office ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une nullité ait été invoquée devant la cour d'appel pour irrégularité de sa composition ; qu'il s'ensuit qu'un tel grief, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société COPROVI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté l'ambiguïté

des stipulations contractuelles relatives à la rémunération due à COPROVI, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et priver sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code civil, se dispenser de procéder à la recherche de la commune intention des parties, sous prétexte de s'en tenir au "sens littéral" de ces stipulations ; et alors, d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation des stipulations claires et précises de l'article IV du contrat de commercialisation se limitant à réserver à la coopérative les ventes au détail réalisées à son siège et, partant, d'une violation des dispositions de l'article du Code civil, que la cour d'appel a considéré que la totalité des ventes de bouteilles étaient exclues du champ d'application de l'article 7 de la convention, puisque non commercialisées par la COPROVI ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exposé les sens opposés que la société COPROVI et la coopérative avaient voulu donner au contrat, constaté des modalités d'exécution du contrat pendant les trois premières années et l'impossibilité de déterminer le rôle de la société COPROVI dans "chaque vente", la cour d'appel a conclu qu'elle ne pouvait "retenir l'attitude des parties comme critère de la signification de la convention" ; qu'elle a ainsi effectué la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a donné à l'article IV du contrat l'interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement des deux premiers alinéas ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 430 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.