RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 1991, n° 89-18.936

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1989-04-20

En bref

Sommaire

La compétence attribuée à une juridiction pour réparer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit comme effectuée dans le cadre d'une procédure nulle.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Procédure
  • Compétence
  • Infraction
  • Saisie
  • Saisie mal fondée
  • Préjudice
  • Réparation
  • Compétence étendue au contentieux résultant d'une saisie non justifiée
  • Demande indemnitaire
  • Tribunal correctionnel ne pouvant connaître au fond du litige

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 1989) que M. X..., viticulteur, a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction touchant au régime économique de l'alcool ; qu'après la cassation, prononcée sans renvoi, de l'arrêt de condamnation au motif que l'infraction était prescrite, il a demandé au juge des référés la main-levée de la saisie ainsi qu'une mesure d'instruction destinée à évaluer le préjudice résultant de cette saisie et dont il se proposait de demander la réparation à l'Administration en application des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que le Directeur général des Impôts reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés retenant sa compétence alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge correctionnel est seul compétent pour condamner l'Administration à une indemnité représentant le préjudice causé par la saisie ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles et du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que, faute pour le juge correctionnel d'avoir déclaré la saisie mal fondée, aucune action en dommages-intérêts ne pouvait être engagée à l'encontre de l'Administration ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des mêmes articles ;

Mais attendu, en premier lieu, que la compétence attribuée à une juridiction pour réparer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit, comme effectuée dans le cadre d'une procédure nulle ;

Attendu, en second lieu, que la compétence du Tribunal correctionnel résultant des dispositions invoquées n'est pas exclusive ; que le juge civil est seul compétent pour connaître de la demande indemnitaire lorsque le mal-fondé de la saisie est établi dans des conditions telles que le Tribunal correctionnel ne peut connaître au fond du litige, comme tel est le cas de l'espèce, la cassation de l'arrêt de condamnation ayant été prononcée sans renvoi de l'affaire à une autre juridiction pénale ; qu'il s'ensuit que, loin de violer les textes invoqués, la cour d'appel en a fait l'exacte application ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance désignant un expert avec mission de rechercher la perte de valeur des vins saisis entre la date de la saisie et le jour des opérations d'expertise, alors, selon le pourvoi, que M. X... a été constitué gardien de la saisie et que si les produits saisis ont dépéri avant d'être restitués, seul le gardien peut en répondre, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le moyen tiré de l'article du Livre des procédures fiscales est inopérant, dès lors que la cour d'appel s'est bornée à ordonner une mesure d'instruction en vue d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI L242 Livre des procédures fiscales

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-04-09 , Bulletin 1991, IV, n° 125 (1), p. 89 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.