RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1991, n° 90-04.003

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarlat, 1990-04-05

En bref

Sommaire

C'est souverainement qu'un tribunal d'instance déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés qu'une personne n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et n'est donc pas en situation de surendettement.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Règlement amiable ou redressement judiciaire
  • Conditions
  • Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision, en date du 26 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Dordogne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 5 avril 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation de surendettement ;

Attendu que M. X... lui en fait grief ;

Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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