En bref
- Sommaire
Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 31 décembre 1989
- Redressement judiciaire civil
- Recours
- Jugement statuant sur les mesures visées à l'article 12
- Décision susceptible d'appel
- Appel civil
- Décisions susceptibles
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur les mesures visées par son article 12, ne sont pas susceptibles d'appel ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.