RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90-41.523

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1990-01-09

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta Neu, dont le siège social est ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Loire-atlantique),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Delta Neu, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1990) que M. X..., engagé le 3 septembre 1984 en qualité de conseiller industriel par la société Delta Neu, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 1986 après avoir été mis à pied le 19 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié un arriéré de salaire correspondant aux journées de mise à pied, une indemnité légale de préavis et des rappels de congés payés afférents à ces sommes, alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que la clause de mobilité visait des secteurs de prospection, et non des lieux d'affectation, dont dépendaient ces secteurs, pour en déduire que le département 29 n'était pas visé par la clause, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'engagement du 17 août 1984 et celle du 27 août 1984 violant ainsi l'article du Code civil ; qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si le département 29 dépendait ainsi d'un des lieux d'affectation acceptés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, en refusant de visiter le département 56, M. X... n'avait pas commis une faute grave, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code du travail, et alors, surtout que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre aux conclusions péremptoires qui soutenaient qu'à compter du 1er janvier 1985, M. X... avait été muté sans protestation de sa part à Lorient et s'y était installé, ce dont il résultait que le fait de prospecter le département du Finistère et celui du Morbihan n'entraînait pas pour lui une aggravation des sujétions auxquelles il était soumis, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, interprétant les conventions des parties, a estimé que le secteur géographique du salarié avait été modifié d'une façon substantielle ; que, d'autre part, elle a pu décider que le refus du salarié d'accepter cette modification ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 et L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.