Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1991, n° 91-17.571

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1991-06-06

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A la requête de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (7e), en rectification de l'arrêt rendu le 6 juin 1991, sous le n° 2207 D, dans l'affaire opposant :

  • M. Georges X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,

à :

  • la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est à Paris (8e), ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 16 février 1990, M. X... s'est désisté de son pourvoi n° C 88-17.857 en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit de :

1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris,

2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris,

3°) la CAMPLIF,

4°) l'agent judiciaire du Trésor ;

pour ne le maintenir que contre les dispositions dudit arrêt rendues au profit de la CIPAV ;

Attendu qu'il n'a pas été donné acte de ce désistement partiel à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor, représenté par Me Ancel, lequel avait, le 6 mars 1989, déposé des observations en défense ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 6 juin 1991 sous le n° 2207 D sera complété comme suit :

  • page 2, après le premier paragraphe, rajouter : "Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor" ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.