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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1991, n° 91-81.390

Décision attaquée : cour d'assises du CALVADOS 1991-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 18 janvier 1991, qui pour meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Ces moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code ;

Que tel étant le cas en l'espèce, les moyens sont irrecevables ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la feuille de questions a été régulièrement signée par le premier juré ;

D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Quenea a été renvoyé devant la cour d'assises pour homicide volontaire ;

Que dès lors, en posant une question principale sur ce fait, le président a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ; que ces questions subsidiaires demandant à la Cour et au jury si l'accusé était coupable d'avoir commis des coups ou violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner sont ainsi devenues sans objet ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; d

Et attendu qu'aucun moyen n'a été produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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