RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1991, n° 88-40.880

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-12-08

En bref

Sommaire

Justifie sa décision une cour d'appel qui a joint deux appels et dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance, dès lors que, d'abord, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 d'un jugement du 8 novembre 1982, la péremption prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le Code du travail l'article R.516-3 relatif à la péremption d'instance en matière prud'homale, qu'ensuite, sur l'appel interjeté le 3 août 1983 d'un jugement du 12 juillet 1983, la péremption était régie, dès le prononcé du jugement, par les dispositions de l'article R.516-3 et enfin qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge d'une partie.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Péremption
  • Décret du 15 décembre 1982
  • Application dans le temps
  • Absence de diligence particulière mise à la charge des parties
  • Procédure civile
  • Conditions
  • Matière prud'homale
  • Appel civil
  • Instance d'appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1986), que, statuant sur une demande formée par Mme X... contre son ancien employeur la société Alpes-Rhône informatique, le conseil de prud'hommes a rendu un premier jugement le 8 novembre 1982 et un second le 11 juillet 1983 ; que la société a interjeté appel de chacune de ces décisions respectivement le 7 décembre 1982 et le 3 août 1983 ; que, sur le premier de ces deux appels, une décision de radiation a été prononcée le 4 novembre 1985 et que l'affaire a été remise au rôle le 10 janvier 1986 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a joint les deux appels d'avoir dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de toute diligence de l'appelante, la péremption, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du premier jugement, était acquise le 7 décembre 1984, et, sur l'appel formé le 3 août 1983 du second jugement, elle était acquise le 3 août 1985, soit bien avant l'arrêt de radiation du 4 novembre 1985, lequel ne constituait d'ailleurs pas une diligence des parties interruptive de péremption et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du jugement du 8 novembre 1982 que la péremption prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le Code du travail l'article R. 516-3 relatif à la péremption d'instance en matière prud'homale, d'autre part, sur l'appel interjeté le 3 août 1983 du jugement du 12 juillet 1983, que la péremption était régie dès le prononcé du jugement par les dispositions de l'article R. 516-3 précité ; que, résultant des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge de la société, aucun délai de péremption n'avait pu courir contre elle ;

Que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R516-3
  • Décret 82-1073 1982-12-15
  • nouveau Code de procédure civile 386

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 466, p. 281 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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