CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 1991, n° 89-42.571

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Epernay, 1989-03-20

En bref

Sommaire

La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure discriminatoire interdite par ce texte, dès lors que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à réduction.

Thèmes
  • Conflit collectif du travail
  • Grève
  • Droit de grève
  • Atteinte au droit de grève
  • Suppression ou réduction d'une somme due en vertu d'un contrat d'intéressement
  • Salaire
  • Contrat d'intéressement
  • Suppression ou réduction du fait de la grève
  • Contrat de travail, exécution
  • Primes
  • Suppression
  • Suppression ou réduction en cas d'absence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article .1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ;

Attendu qu'un contrat d'intéressement a été signé le 30 décembre 1986 par la société Saint-Gobain emballage et les organisations syndicales en application de l'ordonnance n° 86.134 du 21 octobre 1986 ; qu'il prévoit notamment que le montant global de l'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme et que la part ainsi calculée sera réduite de 1/100e par journée ou poste de travail non effectué en totalité pour quelque cause que ce soit, hors les journées de congés payés ou conventionnels et repos compensateurs, supplémentaires ou quadrimestriels ; que, toutefois, en cas d'absence pour maladie, aucun abattement ne sera effectué pour les cinq premières journées ouvrées, que la réduction sera de 1/100e de la sixième à la dixième journée ouvrée et de 1/100e à partir de la onzième journée ouvrée ;

Attendu que la société a informé, le 4 mars 1988, son salarié, M. X..., que la prime d'intéressement lui revenant serait réduite de 1/100e, compte tenu de son absence d'une heure, pour grève, de son poste de travail ; que le salarié, contestant cette décision, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance ; qu'en opérant un abattement de 1/100e sur le montant de l'intéressement pour une raison autre que les congés ou la maladie, l'employeur n'a fait que respecter les termes du contrat d'intéressement ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la prime d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes précités du contrat d'intéressement que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à abattement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims

Textes appliqués

  • Code du travail L521-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-06-19 , Bulletin 1990, V, n° 290, p. 174 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 387 (3), p. 233 (rejet)
  • Chambre sociale, 1990-12-04 , Bulletin 1990, V, n° 602, p. 363 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.