En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Martine, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles et du Code de procédure pénale ;
Atttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de non-représentation d'enfant dont la demanderesse a été déclarée coupable ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ;
DMotivation
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.