RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1991, n° 90-42.067

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre E) 1990-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne le GIE Le Creuset, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le GIE Le Creuset, dont le siège est ... (18e),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du GIE Le Creuset, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1990), que M. X..., engagé le 15 avril 1982 par le GIE Le Creuset en qualité de journaliste pour être rédacteur de la publication "Encadrement magazine", a été licencié par lettre du 27 mars 1987 avec dispense d'exécuter son préavis ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui allègue un motif de licenciement en apparence réel et sérieux n'a pas à le prouver, qu'il incombe au juge s'il estime ledit motif insuffisamment établi, d'ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a écarté le grief d'insuffisance professionnelle invoqué par le GIE faute d'éléments de preuve suffisants fournis par l'employeur à l'appui des reproches formulés sur la qualité des articles remis par M. X..., journaliste professionnel, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement des griefs fondés sur l'insuffisance professionnelle du salarié lorsque l'exactitude des faits n'est pas contestée par ce dernier ; qu'en l'espèce M. X... a, par lettre du 3 avril 1987, reconnu qu'à deux reprises des articles rédigés par lui, ont dû être réécrits avant leur publication (correction d'une interview par le rédacteur en chef et reportage AGIRC) ; qu'en écartant, faute de preuve, les griefs invoqués par la société sans tenir compte de la reconnaissance, par le salarié lui-même, de la réalité des faits allégués par l'employeur à l'appui de sa demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors, enfin que les juges du fond ne peuvent substituer leur appréciation à celle portée par l'employeur quant à l'opportunité de maintenir dans l'entreprise un salarié, journaliste

professionnel, dont la qualité des articles et le rythme de travail sont de nature à perturber l'activité de l'équipe de rédaction et la bonne marche du journal ; qu'en considérant néanmoins comme non établi le fait que les travaux remis par M. X... aient été "aussi médiocres que prétendu par l'employeur", l'arrêt a substitué son appréciation à celle de l'employeur et a, ce faisant, violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait peser la charge de la preuve sur l'employeur, a dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que le grief d'insuffisance professionnelle allégué dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le GIE Le Creuset, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.