En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
! Condamne la SCP Zénati, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Zénati Paul et Zénati Alain, domiciliée ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Mme Olindina X..., épouse Y..., demeurant 12-14, rue JB. Potin à Vanves (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SCP Zénati s'est pourvue en cassation le 27 novembre 1989 contre une décision notifiée le 14 décembre 1988 et signifiée le 28 septembre 1989 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la SCP Zénati, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.