CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1991, n° 88-40.391

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône, 1987-12-07

En bref

Sommaire

L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, dans leur rédaction alors applicable, doit être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est supérieure à 5 ans (arrêts n° 1 et 2).

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Bâtiment
  • Convention nationale du 21 octobre 1954
  • Licenciement
  • Indemnité de licenciement
  • Fixation
  • Base de calcul
  • Contrat de travail, rupture
  • Indemnités
  • Ancienneté du salarié
  • Détermination
  • Convention collective

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique

Vu l'article 9 a de l'accord national collectif des ouvriers du bâtiment ajouté par avenant du 30 novembre 1971 et révisé par avenant du 16 octobre 1973 alors en vigueur ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes : à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ; après 5 ans d'ancienneté, 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 4 avril 1972 en qualité de menuisier par M. Y... et a été licencié pour motif économique le 27 juin 1987 ; que le conseil de prud'hommes a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence sur l'ensemble de l'ancienneté à partir de la date d'embauche ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité ne pouvait être calculée sur cette base que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 5 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics art. 29-a
  • Convention collective nationale du bâtiment 1954-10-21 art. 9-a

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-02-28 , Bulletin 1990, V, n° 90, p. 52 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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