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Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1991, n° 88-45.586

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-09-22

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Inaptitude physique du salarié
  • Appréciation par le médecin de l'entreprise
  • Inaptitude à tenir certains postes
  • Recherche par l'employeur des possibilités de reclassement
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maurice Blanchet, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Denis Chow A...

Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 1988), que M. Chow A...

Z..., au service de la société Blanchet en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 6 avril 1982 ; :

qu'il a été licencié le 30 juillet suivant aux motifs que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur, ainsi qu'à toute tâche de manutention et que l'entreprise ne disposait pas de poste répondant aux recommandations du médecin du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Chow A...

Z... une indemnité en application de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des conclusions du médecin du travail, en substituant sa propre appréciation à celle du chef d'entreprise quant à l'organisation interne de celle-ci et en procédant par voie d'affirmation quant aux possibilités d'aménagement des postes et aux capacités éventuelles de M. Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail préconisait un poste mi-assis, mi-debout et qu'il résultait de l'expertise ordonnée que les emplois de l'atelier de conditionnement étaient compatibles avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a constaté que la société qui avait procédé à des recrutements à la date du licenciement, avait la possibilité d'aménager pour

l'intéressé un poste de conditionnement de façon à ce qu'il comportât des périodes de position assise et de position debout ; qu'elle a pu dès lors retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était intervenu en méconnaissance des premier et quatrième alinéas de l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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