RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1991, n° 89-14.637

Décision attaquée : cour d'Aix-en-Provence 1989-01-18

En bref

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Personnel
  • Clerc
  • Responsabilité
  • Conclusion d'une convention pour consentir un prêt
  • Absence d'autorisation du notaire
  • Confusion entre la qualité exacte et l'étendue des pouvoirs du clerc
  • Absence de responsabilité du notaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... née Z..., demeurant "Le Clerina", ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit :

1°/ de Mme Marthe A... divorcée X..., demeurant "Les Baléares", ... (Alpes-Maritimes),

2°/ de la société civile professionnelle de Poulpiquet De Brescanvel, notaires associés dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP de Poulpiquet De Brescanvel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir relevé que la faute du clerc avait consisté à conclure une convention pour consentir un prêt au profit d'un débiteur dont ce clerc ne conteste pas avoir ignoré la situation financière et patrimoniale, la cour d'appel énonce que cette convention a été reçue en l'étude notariale, pendant les heures normales d'ouverture, sur la machine à écrire de cette étude et qu'en intervenant à titre d'intermédiaire, Mme Y... a créé une confusion sur son exacte qualité et l'étendue de ses pouvoirs, ses fonctions de clerc étant de nature à persuader des prêteurs qu'elle était tenue d'obligations semblables à celles d'un notaire ; qu'au vu de ces constatations et énonciations, les juges d'appel, qui ont relevé qu'en sa qualité de clerc de notaire, Mme Y... était préposée de la SCP de Poulpiquet De Brescanvel à l'époque des faits, qualité qui ne l'autorisait pas à mettre en cause la responsabilité du commettant, comme aurait pu le faire la victime, que Mme A... ne pouvait connaître le caractère personnel de son

intervention et que l'employeur justifiait d'un défaut d'autorisation de l'acte incriminé, ont justement estimé que Mme Y... s'étant placée hors des fonctions auxquelles elle était employée, la responsabilité de la SCP ne pouvait être engagée en qualité de commettant ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision et qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.