En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Boualem X..., demeurant Plan des Taureaux, HLM n° 9 à Baillargues (Hérault),
en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section industrie), au profit de la société Etablissements Castello, dont le siège est ... (Dordogne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les Etablissements Castello sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Castello, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.