RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1991, n° 90-84.172

Décision attaquée : cour d'assises des Côtes-d'Armor, 1990-05-29

En bref

Sommaire

Les documents comptables établis par les notaires, qui s'accompagnent de fausses mentions portées sur les registres que les officiers ministériels et publics sont astreints à tenir, ont le caractère d'écritures publiques au sens de l'article du Code pénal (1).

Thèmes
  • Faux
  • Faux en écriture publique ou authentique
  • Définition
  • Reçus pour quittance ou décharge établis par un notaire
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Reçus pour quittance ou décharge
  • Abus de confiance
  • Circonstances aggravantes
  • Officier public ou ministériel
  • Remise des fonds
  • Fonds reçus en qualité de notaire

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Eugène,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor du 29 mai 1990 qui, pour abus de confiance par officier public ou ministériel, faux en écritures publiques ou authentiques, l'a condamné à 5 années de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de faux en écritures publiques ;

" alors qu'il résulte des questions n° s 51, 52, 53, 54 et 55 que l'accusé, alors qu'il était notaire, aurait apposé de fausses signatures sur des reçus de chèques (questions n° s 51, 52, 54, 55) et sur un reçu de caisse (question n° 53) ; que de tels agissements, à les supposer établis, ne constituent pas des faux en écritures publiques ou authentiques, lesquels supposent nécessairement l'altération d'un acte public ou authentique, ce que ne sont pas de simples reçus sous seing privé " ;

Attendu que les questions rappelées au moyen précisent que les faux reprochés à l'accusé ont été commis " en qualité d'officier public, étant notaire à Plouagat et agissant dans l'exercice de ses fonctions " ;

Qu'il s'ensuit que les documents comptables ainsi visés qui s'accompagnaient, selon l'arrêt de renvoi, de fausses mentions portées sur les registres que les officiers ministériels et publics sont astreints à tenir, avaient le caractère d'écritures publiques au sens de l'article du Code pénal ;

Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale

" en ce que les questions n° s 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50 sont nulles pour être entachées de complexité prohibée ; qu'en effet, elles interrogent la Cour et le jury à la fois sur la qualité d'officier public ou ministériel de l'accusé au moment des détournements-circonstance aggravante de l'abus de confiance-et sur le point de savoir si la somme détournée lui avait été remise en cette qualité " ;

Attendu qu'à la suite de chacune des vingt-cinq questions caractérisant un abus de confiance figuraient un nombre égal de questions posées en ces termes : " l'accusé Eugène X... était-il, à la date des faits ci-dessus spécifiés, officier public ou ministériel comme étant notaire à Plouagat et la somme détournée lui avait-elle été remise en cette qualité ? " ;

Attendu que ces dernières questions ne sont pas entachées de complexité ;

Qu'en effet la qualité de notaire ne constitue une circonstance aggravante de l'abus de confiance que dans le cas où les fonds détournés lui ont été remis en cette qualité ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code pénal 145, 147

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • (3°). (3)
  • Chambre criminelle, 1978-10-11 , Bulletin criminel 1978, n° 267, p. 693 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.