Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1991, n° 91-40.994

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1990-12-19

En bref

Décision

Rejette la requête ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 28 février 1991 par M. Gilbert X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en rabat de l'arrêt n° 4851 du 19 décembre 1990 dans l'affaire l'opposant à la société La Mauresse, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux poissons,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la requête en rabat d'arrêt

Attendu que M. X... sollicite le rabat de l'arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi qu'il avait formé au motif que le mémoire ampliatif avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial alors que, selon la requête, s'il est exact que le pouvoir dont disposait le mandataire n'a pas été remis au greffe lors du dépôt du mémoire, cela s'explique par le fait que le mandataire pensait l'adresser à la Cour de Cassation en vue de l'audience des plaidoiries ; qu'en effet aucun délai n'est prévu pour déposer ce mémoire ; que faute d'avoir été informé de la date de l'audience ni le demandeur au pourvoi ni son mandataire n'ont pu adresser en temps utile le pouvoir ;

Mais attendu que la déclaration de pourvoi ayant été faite par le demandeur au pourvoi, il appartenait à son mandataire, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, de justifier d'un pouvoir lors du dépôt par lui du mémoire ampliatif et que la production le 20 février 1991 avec la requête en rabat d'arrêt d'un pouvoir remis, par le demandeur du pourvoi n'est pas de nature à établir que le mandataire ait été muni de ce pouvoir lors du dépôt du mémoire ampliatif ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.