IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1991, n° 91-84.113

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les oppositions formées par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables :

1°) son pourvoi n° U 89-83.633 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1988 (n° 697), qui l'a condamné par défaut, pour outrage à magistrat et officiers ministériels, à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et décerné mandat d'arrêt contre le prévenu,

2°) son pourvoi n° V 89-83.634 contre l'arrêt d de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989, qui avait déclaré non avenue son opposition du précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ;

BMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les oppositions en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes, a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les n° U 89-83.633 et V 89-83.634 formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 697 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n°278 et a déclaré les demandes irrecevables ;

Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen des requêtes susvisées ni par aucune autre voie ;

Que les oppositions qui n'entraient pas dans les prévisions des articles et du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ;

DIT les oppositions IRRECEVABLES ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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