RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1991, n° 91-85.225

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1991-07-01

En bref

Sommaire

En vertu des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, la valeur des motifs par lesquels les juges ont ordonné la mise en liberté d'un inculpé.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Chambre d'accusation
  • Pourvoi de la partie civile seule
  • Moyen critiquant les motifs de la mise en liberté d'un inculpé (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • Bank in Liechtenstein, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre Pierre X... du chef de complicité d'escroquerie, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé.

LA COUR,

Vu l'article , alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles , .6°, et du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, manque de base légale :

" en ce que la chambre d'accusation, après avoir repris dans l'arrêt attaqué l'exposé des faits et charges contenu dans ses précédents arrêts des 18 mars, 18 avril et 6 juin 1991, décidant au regard de ces faits et charges le maintien en détention de X..., a décidé au contraire sa mise en liberté, sans relever aucun fait nouveau, au seul motif que la détention n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;

" alors que, d'une part, ce seul motif général et abstrait, contredit au surplus par l'exposé des faits de la cause, ne permet pas de justifier la levée de la détention dont le maintien était également fondé sur les nécessités de l'ordre public et celles d'assurer la représentation en justice de l'inculpé ;

" alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne prévoit aucun contrôle judiciaire de l'inculpé et ne donne aucun motif à l'appui de cette décision " ;

Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de l'inculpé est irrecevable ;

Qu'en effet, un tel moyen n'entre pas dans les cas limitativement prévus par le second alinéa de l'article du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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