RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1991, n° 88-19.870

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-03-11

En bref

Sommaire

Le porteur de parts d'une société civile immobilière qui n'a pas été partie à la décision condamnant la société civile immobilière à verser des dommages-intérêts à un tiers ne peut exercer le recours en révision contre cette décision, seuls les représentants légaux de cette société étant habilités à l'exercer.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Qualité
  • Société civile
  • Représentant
  • Associé n'ayant pas été partie à l'instance ayant abouti à la décision frappée de recours (non)
  • Société civile immobilière
  • Action en justice
  • Action individuelle d'un associé
  • Exercice

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., associée de la société civile immobilière La Ferme des graviers (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision par elle formé contre l'arrêt du 30 mars 1984, qui avait condamné la SCI à verser à la société Technorba un solde d'honoraires et une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que l'action ut singuli est une action mixte, à la fois sociale et personnelle ; que l'associé, qui exerce une telle action, représente la société en même temps qu'il défend ses propres intérêts personnels ; qu'en l'espèce, Mme X..., en contestant un contrat en vertu duquel la SCI La Ferme des graviers avait été condamnée à indemniser la société Technorba, exerçait une action ut singuli ayant pour but de préserver à la fois ses propres intérêts personnels et ceux de la société ; qu'ainsi, Mme X..., exerçant une action similaire à celle intentée par le gérant initialement, était réputée avoir été partie à l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., prétexte pris de ce qu'elle n'aurait pas été partie au procès, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant exactement que Mme X..., porteur de parts de la SCI La Ferme des graviers, n'ayant pas été partie à l'arrêt du 30 mars 1984, seuls les représentants légaux de cette société étaient habilités à exercer, au nom de celle-ci, le recours en révision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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