Recours en revision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.575Il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. Les dispositions de l'article 978 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.611Le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation en révision, par un acte d'huissier…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.742Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, qui s'applique au recours en révision, qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-14.686Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.647Pour apprécier la recevabilité d'un recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties,…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-14.590Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.575Il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. Les dispositions de l'article 978 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.611Le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation en révision, par un acte d'huissier…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.742Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, qui s'applique au recours en révision, qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-14.686Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.647Pour apprécier la recevabilité d'un recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties,…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-14.590Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-21.986Viole l'article 595, 3°, du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un recours en révision recevable après avoir reconnu dans le même arrêt la fausseté d'une pièce, alors que cette dernière ne peut résulter…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-20.249N'est pas recevable le recours en révision, en application des articles 593 et 595 du code de procédure civile, dès lors que son auteur pouvait faire valoir la cause de révision avant que la décision ne passe en force…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-22.630Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440Le patrimoine étant un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l'existence de revenus, nécessairement…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-10.901A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.149Le délai de deux mois, institué par l'article 596 du code de procédure civile, pour former un recours en révision ne méconnaît pas le droit d'accès à un tribunal résultant de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-15.962Le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue. Il s'ensuit que la dissimulation par un…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.757Dans une action en révision, les nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions et non par assignation distincte délivrée dans les deux mois de leur révélation sont irrecevables
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-10.098Après avoir constaté qu'une partie n'établit pas que l'autre ait connu la différence de rémunération des arbitres désignés et ait consenti, de façon occulte, à rémunérer, pour la procédure de conciliation antérieure,…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-14.471Est irrecevable le recours en révision formé à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, l'article 593 du nouveau code de procédure civile ne tendant qu'à la rétractation des seuls jugements passés…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.913L'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.950
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.789
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-11.799
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.629
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-22.606La communication du recours en révision au ministère public constitue une formalité d'ordre public.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.630
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.809
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.180
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 96-42.543
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 99-10.655
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.245
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-17.400Un jugement qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 97-19.537
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-18.631
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.285null
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.098
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.933La révision d'un jugement ne pouvant être demandée que par les personnes qui y ont été parties ou représentées, le commissaire à l'exécution du plan de redressement n'a pas qualité pour demander la révision d'une…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.767
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-18.461
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-14.816
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-20.125La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.866
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.025
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-15.311Une cour d'appel, relevant qu'au moment où les premiers juges avaient statué sur le recours en révision, la fausseté de l'acte litigieux avait été constatée par une décision définitive retient qu'il ne peut donc être…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-18.584
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.569
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.343Commet une faute rendant son recours en révision irrecevable le demandeur qui s'abstient avant le début de la procédure dirigée contre une société commerciale de se faire délivrer un extrait du registre du commerce, ce…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-22.068
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.311
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.483
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.548N'encourt pas les critiques du moyen l'arrêt qui déclare irrecevable un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé un divorce et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire en retenant que cette…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.062
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-11.260
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.294
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.444
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.902
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.990
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-17.897C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable un recours en révision contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire du demandeur au recours en révision à la suite…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.104
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.474
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.288
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.762
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.200Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.627
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.198Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.997
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.070Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie à payer des dommages-intérêts en se bornant à énonçer que le recours en révision, exercé de manière abusive, n'a eu " à l'évidence que pour effet de retarder…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.459
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1994, n° 92-13.827
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-45.661
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-21.695
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.915La révision d'un jugement passé en force de chose jugée ne pouvant être demandée que par les personnes qui y ont été parties ou représentées, un créancier ne peut demander la révision du jugement ayant ouvert le…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.765Un testament recouvré postérieurement à la décision dont la révision est poursuivie ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, dès lors…
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-17.895
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.092
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.156La décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application du second alinéa de l'article 598…
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 91-43.529
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-44.026
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.235Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter le recours en révision formé par un assureur énonce exactement qu'il appartenait à celui-ci d'établir qu'il avait eu connaissance de la fraude moins de 2 mois avant le…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.885Le recours en révision est communiqué au ministère public tant en première instance qu'en appel. Cette formalité est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.659
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.140
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-45.424
- Cass.Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 91-16.956
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 89-18.847
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-14.458
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 88-19.870Le porteur de parts d'une société civile immobilière qui n'a pas été partie à la décision condamnant la société civile immobilière à verser des dommages-intérêts à un tiers ne peut exercer le recours en révision contre…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.095Le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction dont émane le jugement. Selon l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, il n'est dérogé à…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.194
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.502Ne peuvent être considérés comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile des pièces placées sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-15.411La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.659Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir joint deux recours, a accueilli l'action en révision alors que le…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.695
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.552
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.746
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-15.195
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.484
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.423
- RejetCass. soc., 6 mai 1990, n° 89-40.395
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.230
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.522
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.852La reconnaissance de la fausseté des pièces visées par l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne peut s'entendre que de l'aveu de la partie qui en a fait usage.
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.646
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.497
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 87-41.377Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant également fait l'objet d'un pourvoi, énonce que la demande en révision est une voie de…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.131
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.445
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.440
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.357Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève d'office la tardiveté d'un recours en révision pour le déclarer irrecevable sans inviter les parties à fournir leurs explications.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.903
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.058
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-10.048
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-12.409
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-10.750
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-13.923
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 88-13.007
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.263
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-15.623Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 85-15.073Fait une exacte application de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort qui, pour déduire l'irrecevabilité d'un recours en révision, retient que le…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.203
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-13.680Viole les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par une partie en révision du jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 1988, n° 82-41.405
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-43.155
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-16.153Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Par suite viole l'article 596 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-11.070
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-13.744
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.791
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.868
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-16.680
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 84-16.606L'anéantissement à l'étranger d'un jugement ne peut être assimilé à la reconnaissance de la fausseté d'une pièce... La cour d'appel qui relève qu'un précédent arrêt, donnant force exécutoire en France à une décision…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.225Viole les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par une partie contre un précédent arrêt n'avait pas été communiquée au ministère…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-11.614Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à l'adversaire, auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont il a,…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.592Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour accueillir le recours en révision formé par une partie contre un arrêt la condamnant au…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.459Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision formé contre un jugement pour recouvrement de pièces décisives, a souverainement estimé que l'auteur du…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-12.050La rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-13.359Le recours en révision ayant pour objet de faire statuer à nouveau sur le litige en fait comme en droit, il ne saurait être fait grief à un arrêt, qui a rejeté un recours en révision, de s'être fondé sur des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-12.110Une Cour d'appel ne peut déclarer recevable un recours en révision sans constater que les requérants n'avaient pu, sans faute de leur part, faire valoir la cause qu'ils invoquent avant que la décision ne soit passée en…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.264Aux termes de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ; aux termes…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.380Les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.965En vertu des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile et à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Par suite encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.197L'article 595 du nouveau code de procédure civile dispose en son 2ème alinéa que le recours en révision est ouvert pour fraude et non pas pour dol personnel. Par suite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-11.991Le faux servant de fondement à une demande de révision, au sens de l'article 595-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut pas être établi par le moyen d'un incident de faux, soumis au juge de la révision, mais…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.784Le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.546Les articles 593 et 594 du nouveau Code de procédure civile autorisent une partie à une décision passée en force de chose jugée, qui justifie d'un intérêt et d'une cause, à en demander la révision contre les autres…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-14.999C'est au demandeur en révision, et non à son adversaire, qu'il incombe de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui de son recours.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-14.051Selon l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pas pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque, avant que la décision ne soit…