CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1991, n° 89-21.037

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1989-09-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre

les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Claas France, société anonyme dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. X..., syndic, demeurant ... (Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Distribution machines agricoles (DMA), dont le siège social est sis à Grand-Fonds, Puymirol (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Claas France, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 9 mars 1987, expirant le 30 septembre suivant et stipulant que toute reconduction tacite était exclue, la société Claas France (société Claas) a concédé à la société Distribution machines agricoles (société DMA) la vente de matériel agricole dans un secteur géographique déterminé ; que la société Claas ayant refusé le renouvellement de la convention, la société DMA l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et concurrence déloyale ; que la cour d'appel a accueilli ces deux demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour dire que la convention du 9 mars 1987 constitue un contrat de concession exclusive et, par voie de conséquence, condamner la société Claas pour rupture abusive de ce contrat et pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que "la pratique" antérieurement suivie par les parties "interdisait" au concédant, pendant le cours du contrat, d'"implanter un concessionnaire concurrent" dans le secteur concédé à la société DMA ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il retenait que le contrat contient une clause qui "ne peut avoir, là où elle est insérée, qu'un seul sens, qui est la faculté pour le concédant de faire distribuer ses machines par autrui dans la même zone", l'arrêt a méconnu la loi du contrat ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre

les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Claas France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.